Le Site est destiné à un public majeur. Un mineur peut toutefois réaliser un achat avec l'autorisation de son représentant légal, conformément au Code civil.
Les produits sont des contenus numériques livrés immédiatement après paiement, ce qui affecte l'exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé qu'avant le début du téléchargement ou après paiement si l'exécution immédiate n'a pas été demandée. Pour plus de détails, reportez-vous à l'Article 7.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de contenus numériques pédagogiques par Mme Dussart Camille, micro-entrepreneur (ci-après « le Vendeur ») via le site [nom du site avec URL] (ci-après « le Site »).

Le Site est édité et les ventes sont réalisées par :
• Mme Dussart Camille, micro-entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro SIRET 53483235700014, dont le siège est situé à COURSAN 40, Avenue Michel Flanzy.
• Courriel : contact@laboussole-lacarte.com

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.

Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse [nom du site avec URL].
• « Vendeur » : désigne Mme Dussart Camille, micro-entrepreneur, proposant les Produits à la vente.
• « Produit » : désigne le contenu numérique pédagogique (fichier) proposé à la vente sur le Site.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le Site.
• « Client Consommateur » ou « Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client Professionnel » ou « Professionnel » : désigne le Client, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (enseignants, formateurs, établissements).
• « Commande » : désigne le processus d'achat abouti après validation par le Client et paiement.
• « Compte client » : désigne l'espace personnel sécurisé accessible sur le Site après création par le Client.
• « Livraison » ou « Téléchargement » : désigne la mise à disposition du Produit numérique par l'envoi d'un lien de téléchargement ou l'accès direct dans le compte client.

Les Produits sont des contenus numériques pédagogiques (fichiers aux formats PDF, ePub, ou autre format précisé sur la fiche produit). La taille approximative du fichier est indiquée sur la fiche produit lorsque celle-ci est significative.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Le Produit est délivré sans support matériel.
• Les exigences techniques minimales (logiciels, versions requises, systèmes d'exploitation) nécessaires à l'ouverture et à l'utilisation du Produit sont spécifiées sur la fiche descriptive de chaque Produit.
• Son utilisation nécessite des équipements et logiciels compatibles conformément à ces spécifications, dont le Client est seul responsable.
• Il est de sa responsabilité de disposer des compétences techniques nécessaires pour télécharger et utiliser le Produit.

En cas d'indisponibilité définitive d'un Produit après paiement et avant sa livraison (notamment en cas de retrait du catalogue pour des raisons techniques ou juridiques), le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Une facture électronique est établie après paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel.

La commande est effectuée selon le processus décrit sur le Site. La validation finale de la commande, suivie du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Une confirmation de commande détaillant les Produits achetés, le prix total et les informations de livraison est envoyée par courriel au Client. Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement à la validation de la commande. Il s'effectue de manière sécurisée via le prestataire de paiement (Stripe, PayPal, etc.).
En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes financiers officiellement accrédités, la commande est automatiquement annulée. Le Client déclare être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires à son emploi.

L'accès au Produit acheté est fourni immédiatement après validation du paiement, selon l'une des modalités suivantes :

1. Par un lien de téléchargement unique envoyé à l'adresse e-mail du Client ;
2. Par un accès direct au fichier dans l'espace client du Site.

Le lien de téléchargement est limité dans le temps et/ou en nombre de tentatives, ces conditions (ex: 72 heures, 3 tentatives maximum) étant clairement indiquées sur la fiche produit et dans l'e-mail de confirmation de commande.
Le Client est seul responsable de la saisie correcte de son adresse e-mail et du téléchargement du fichier dans les délais impartis. En cas de dépassement des limites de téléchargement dues à une faute imputable au Client, aucun remboursement ne sera effectué.
Néanmoins, en cas de difficultés techniques avérées non imputables au Client, celui-ci est invité à contacter le service client qui examinera la possibilité d'un renvoi exceptionnel du lien de téléchargement, sans obligation contractuelle pour le Vendeur.

A. Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, avant le début du téléchargement.

B. Exception pour contenus numériques (Article L.221-28, 13°)
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l'exécution commence avec accord exprès du consommateur et qu'il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

C. Mise en œuvre pratique sur le Site
Le processus de commande comprend deux cases à cocher distinctes et obligatoires (non pré-cochées) :

1. Acceptation des présentes CGV
2. Exécution immédiate du contrat et perte du droit de rétractation : « Je demande l'exécution immédiate du contrat et reconnais qu'en raison de la nature du produit (livre numérique délivré sans support matériel), je perds mon droit de rétractation dès le début du téléchargement, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. »

En cochant cette seconde case, le Client Consommateur demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation.

D. Journalisation
L'horodatage de la validation de chaque case doit être enregistré pour constituer une preuve en cas de litige.

• Tous les éléments des Produits (textes, images, mises en page, logiciels) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
• L'achat d'un Produit confère au Client une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive et non transférable, l'autorisant à utiliser le Produit pour son usage propre :
  • Client Professionnel (enseignants, formateurs, établissements) : usage inclus dans le cadre de l'activité pédagogique. Autorisé à partager extraits ou totalité du Produit avec sa propre classe ou groupe d'apprenants immédiat, de manière sécurisée (ENT, plateforme privée avec accès restreint).
  • Client Consommateur (étudiants) : usage strictement personnel, scolaire ou universitaire. Aucun partage du fichier ou de son contenu intégral avec d'autres personnes n'est autorisé.
• Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, notamment : reproduction, représentation, modification ou diffusion intégrale ou partielle à un public non restreint ; publication sur un site internet ou réseau public ; mise à disposition à des collègues non autorisés ; revente, location, ou tout usage commercial.
• Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence et peut donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.

A. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) à l'égard du Client Consommateur. Il est également tenu des garanties des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) à l'égard de tout Client.

B. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle) pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Produit. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Produit à l'origine du litige, sauf en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

C. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d'inexécution de leurs obligations due à un cas de force majeure (pannes de réseaux, interruptions de services, attaques informatiques, etc.). L'obligation concernée sera suspendue pendant la durée de l'événement.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles du Site, accessible en permanence en pied de page. Cette politique détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).
Pour toute question relative à ses données, le Client peut contacter : contact@laboussole-lacarte.com.

Pour toute réclamation, le service client est joignable par :
• E-mail : contact@laboussole-lacarte.com
• Formulaire de contact : [lien vers le formulaire]
Le Vendeur s'engage à répondre à toute demande sous un délai maximal de 30 jours.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter préalablement le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, étant précisé qu'en cas de litige avec un Client Consommateur, celui-ci pourra saisir à son choix le tribunal du lieu de sa résidence ou du lieu de la livraison de la prestation.

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas de persistance du litige après saisine du service client, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère.
• Médiateur : [Nom de l'organisme]
• Site internet de saisine : [URL du formulaire en ligne]
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la première réclamation écrite du Client.
À titre informatif, le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande.